Chronologie 1975 - 2011

1975

30 juin 1975 : Loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics.

9 décembre 1975 : adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une déclaration des droits des personnes handicapées.

1980

1980 : l'accompagnement à la vie affective et sexuelle apparait aux Pays-Bas

10 juillet 1987 : promulgation de la loi n° 87-517 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (JO n° 160) qui institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l’obligation d’employer, à temps plein ou partiel, 6% d’entre eux.

2000

2000 : film "Nationale 7" de Jean-Pierre Sinapi

2001

2001 : Un amour comme tant d'autres ? Handicaps moteurs et sexualité, Bernadette Soulier, éditions de l'APF

2002

2002 : texte relatif à la santé sexuelle et aux droits sexuels - OMS Organisation mondiale de la santé

2005

11 février 2005 : Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2006

2006 : Aimer au-delà du handicap : Vie affective et sexualité du paraplégique, Bernadette Soulier, Dunod

13 décembre 2006 : adoption de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - Article 25 : Santé - Convention relative aux droits des personnes handicapées : 1. services de santé sexuelle

2007

avril 2007 : colloque « Dépendance physique : intimité et sexualité » à Strasbourg à l’initiative d’un collectif inter associatif composé de quatre associations : AFM (Association Française contre les Myopathies), APF (Association des Paralysés de France), CHA (Coordination Handicap Autonomie) et Handicap International.

2008

2008 : Marcel Nuss, Handicaps et sexualités. Le livre blanc. Paris : Dunod, 260 pages

7 mars 2008 : le Collectif Handicaps et Sexualités est officiellement lancé au Sénat.

décembre 2008 : dossier « Handicap : accompagnement sexuel ou prostitution ? » - Claudine Legardinier dans le site Prostitution et société

2009

3 février 2009 à 20h35 sur France 5 : diffusion de L'amour sans limites, Un documentaire réalisé par Samantha Campredon et François Chayé

2010

janvier 2010 : le Conseil national consultatif des personnes handicapées CNCPH créé un groupe de travail « Sexualités, vie affective et parentalité »

24 et 25 juin 2010 : Premier colloque international sur le thème "sexualité et handicap en institution"   

5 novembre 2010 : le député UMP Jean-François Chossy reçoit une mission parlementaire de six mois par François Fillon pour réfléchir à "l'évolution des mentalités et le changement du regard de la société sur les personnes handicapées". Le Premier Ministre lui écrit:  " Pour parvenir à une intégration pleine et entière des personnes handicapées dans notre société, il apparaît tout d'abord important de mettre en lumière les déterminants sociaux qui influencent notre perception du handicap et notre comportement envers les personnes handicapées. Fort du constat que vous aurez pu dresser sur ce point, il conviendra d'identifier par quelles actions concrètes le handicap pourrait être mieux intégré dans une société où il s'est trop longtemps accompagné d'une marginalisation. "

22 novembre 2010 : Maudy Piot : l'assistanat sexuel c'est de la prostitution !

22 novembre 2010 : L'assistance sexuelle, réponse à la misère affective !

23 novembre 2010 : Les handicapés ont-ils droit à une vie sexuelle ?

24 novembre 2010 : Lettre ouverte à l'occasion du Colloque "Handicap, Affectivité, sexualité, dignité" du 26 novembre à la mairie de Paris

24 novembre 2010 : A la Mairie de Paris, des élu-e-s soutiennent l’intégration de l’esclavage prostitutionnel au marché du travail !

26 novembre 2010 : Moi, Pascal, 50 ans, assistant sexuel

26 novembre 2010 : Colloque "Handicap, Affectivité, sexualité, dignité" à la mairie de Paris

15 décembre 2010 : Un député UMP missionné par le Premier Ministre travaille à la dépénalisation du proxénétisme !

2011

5 janvier 2011 : l'association CH(S)OSE se crée en France pour demander la création de services d'accompagnement sexuel

9 Janvier 2011 : Bachelot face à l’adversité sur l’égalité h/f : elle s’oppose vigoureusement à la création d’assistants sexuels pour les handicapés

du 18 au 20 janvier 2011 : Handicap / Les inter-dits. Sexualité, parentalité, vie affective

La notion d'aidants sexuels est une mauvaise réponse à un vrai problème

Refus de toute(s) tentative(s) de reconnaissance du statut d'"assistant-e-s sexuel-le-s" pour personnes handicapées.

4 février 2011 : Violences envers les femmes : le NON des femmes handicapées (Actes du colloque du 19 juin 2010)